Orange condamné à retirer les boîtiers télématiques de ses véhicules

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La cour d’appel de Paris a estimé que le nombre, la nature et la durée de conservation des données collectées étaient de nature à porter atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés.

Orange dispose de trois mois pour se mettre en conformité avec le jugement.
Orange dispose de trois mois pour se mettre en conformité avec le jugement.

La cour d’appel de Paris a confirmé le 29 septembre un jugement de première instance en date du 15 juillet 2015 qui condamnait Orange à retirer les boîtiers télématiques installés à bord de 20 000 véhicules issus de sa flotte. Le déploiement de cet équipement dès 2010 partait pourtant d’un bon sentiment puisque l’objectif était d’encourager l’éco-conduite des collaborateurs, de remonter les kilométrages et de localiser les véhicules en cas de vol.

Qu’à cela ne tienne, la cour a estimé que ce dispositif, commercialisé sous le nom « Fleet Performance » par Orange Business Services, «  port[ait] atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies par Orange, de la durée excessive de conservation des données et de l’impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier compte tenu de la présentation de l’objectif poursuivi par l’employeur. »

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Les données transmises par les boîtiers vers la plate-forme de gestion des véhicules seraient en effet conservées pendant toute la durée de location des véhicules, à savoir de trois à six ans, et durant deux ans pour ce qui concerne l’éco-conduite. Excessif pour la cour d’appel. Il est en outre reproché le fait que les salariés ne puissent pas désactiver le boîtier lorsqu’ils utilisent leur véhicule de fonction en dehors de leur temps de travail.

La cour a également pointé du doigt le fait que les salariés utilisant des véhicules de pool « ne disposant pas d’un droit de rectification des informations collectées pourr[aie]nt se voir reprocher, au vu d’une consommation importante de carburant, une conduite qui ne sera[it] pas nécessairement la leur, le boîtier mesurant le nombre de kilomètres parcourus dans la journée, le temps d’usage moteur dans la journée et des données d’éco-conduite (accélération, freinage…) ».

Orange, qui ne souhaite pas s’exprimer sur le sujet, a désormais trois mois pour se mettre en conformité avec ce jugement sous peine d’une mesure d’astreinte de 2 000 euros par jour de retard.

Cet arrêt du 29 septembre devrait faire date dans le domaine de la télématique. Il est probable qu’il fasse jurisprudence, auquel cas les entreprises ayant recours à de tels outils pourraient à leur tour s’exposer à des condamnations de même nature.

Mots clefs associés à cet article : Télématique embarquée

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