Nouveaux décrets de la loi de transition énergétique : le point pour les flottes

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La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a publié début janvier différents textes définissant les véhicules considérés comme propres. Les bases pour une standardisation des infrastructures de charge sont également posées. Le point sur ces nouvelles réglementations qui touchent certaines flottes professionnelles.

Ces nouveaux décrets touchent principalement les flottes publiques.
Ces nouveaux décrets touchent principalement les flottes publiques.

Depuis le 17 août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) impose à un certain nombre de flottes un objectif d’équipement en véhicules « propres ». Problème, la définition de ces véhicules n’était jusqu’alors pas arrêtée. Le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pallie cette absence et donne les critères pour caractériser les « véhicules à faibles niveaux d’émissions » et à « très faibles émissions ».

La première catégorie regroupe ainsi les voitures particulières et les camionnettes dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 60 g/km. La seconde s’adresse à celles alimentées par de l’électricité, de l’hydrogène ou de l’air comprimé. Les mixes hydrogène-électricité sont également acceptés.

Les poids lourds vertueux également définis

Du côté des véhicules de plus de 3,5 t, les poids lourds à faibles émissions doivent être alimentés par de l’électricité, de l’hydrogène, du gaz naturel (bio-méthane et GPL compris) ou encore par des biocarburants obtenus via des moyens « qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre ».

En raison de la sensibilité du sujet de la pollution en ville, les autobus et autocars sont soumis à une acception plus stricte. Pour résumer, en zone urbaine dense seuls ceux alimentés par de l’électricité (mode hybride compris) ou du biogaz pourront prétendre à une caractérisation « faibles émissions ». Pour les définitions exactes, le décret est disponible en ligne.

Quelles flottes sont concernées ?

Principales concernées, les collectivités et les entreprises publiques hors du secteur concurrentiel devront renouveler leurs flottes en intégrant 20 à 50 % de véhicules à faibles émissions. Dans le secteur privé, seuls les taxis, VTC et loueurs de véhicules automobiles auront une obligation d’intégrer 10 % de ces véhicules pour les nouvelles acquisitions. Les TPE et certaines PME ne sont pas concernées puisque seules les flottes de plus de 20 véhicules devront s’y soumettre.

Standardisation des infrastructures de recharge

Critère déterminant au moment du choix d’un véhicule électrique, le type de prise compatible sur les bornes est standardisé par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017. Sans surprise celui-ci suit les directives européennes qui imposent les standards originaires d’Allemagne (type 2 et combo 2). Néanmoins, jusqu’en 2024, les bornes de charge rapides devront accepter les trois standards existants, ce qui signifie que tous les véhicules électriques commercialisés pourront être rechargés.

Les bornes devront également permettre le paiement en itinérance ou par carte bancaire afin de faciliter la vie des utilisateurs de voitures rechargeables. D’autres mesures relatives à l’entretien des réseaux sont par ailleurs prévues et devraient garantir des infrastructures de charge plus fiables.

Mots clefs associés à cet article : Décret, Environnement

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