Mesures sur le contrôle technique adoptées par le Conseil européen

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Mesures sur le contrôle technique adoptées par le Conseil européen

Le Conseil européen vient d’adopter des règles actualisées sur les contrôles techniques périodiques pour les véhicules à moteur, le contrôle routier des véhicules utilitaires et les documents d’immatriculation des véhicules.

L’adoption définitive par le Conseil des trois directives, récemment intervenue, fait suite à l’accord dégagé en première lecture avec le Parlement européen, dont le vote en séance plénière a eu lieu le 11 mars. Ainsi, les règles actualisées, plus harmonisées, visent à améliorer la sécurité routière, à réduire les émissions dans les transports routiers dues au mauvais entretien des véhicules et à garantir une concurrence loyale sur le marché des véhicules commerciaux.
Les dispositions relatives aux documents d’immatriculation simplifient les procédures administratives pour le retrait de l’immatriculation des véhicules techniquement dangereux et pour leur réimmatriculation lorsqu’ils sont à nouveau en conformité. Ces règles simplifient également la tâche des États membres lorsqu’ils échangent des informations relatives aux véhicules conservées dans les fichiers nationaux.
- Pour ce qui est des véhicules qui sont déjà couverts par la directive, les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (catégories M1 et N1) seront contrôlés quatre ans après leur première immatriculation, puis tous les deux ans. Les véhicules de la catégorie M1 utilisés comme taxis ou ambulances, les autobus et autocars (M2, M3), les véhicules utilitaires lourds (N2, N3) et les remorques lourdes (O3, O4) seront contrôlés un an après leur première immatriculation, puis chaque année.
- Les contrôles sont étendus aux tracteurs rapides qui peuvent atteindre des vitesses supérieures à 40 km/h (T5) et qui sont utilisés pour le transport routier de marchandises à des fins commerciales. Ils seront contrôlés quatre ans après leurs première immatriculation, puis tous les deux ans. Les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, procéder à des contrôles techniques supplémentaires.
- Les motos puissantes (véhicules de la catégorie L dont le moteur a une cylindrée supérieure à 125 cm3) seront soumis à un contrôle à partir de 2022. Les États membres peuvent être dispensés de cette obligation s’ils démontrent, sur la base des statistiques de sécurité routière des cinq années précédentes, que le même niveau de sécurité routière a pu être atteint par d’autres mesures telles que des campagnes sur le comportement au volant. De toute manière, les États membres pourront déterminer eux-mêmes les éléments, les méthodes et la fréquence des contrôles techniques pour ces catégories de véhicules.
Dans les cinq ans, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité de l’inclusion éventuelle, dans le champ d’application de la directive, des remorques légères (d’une masse supérieure à 0,75 t mais n’excédant pas 3,5 t – catégorie O2) et des motos de petite cylindrée. Parmi les véhicules que les États membres peuvent exclure des contrôles obligatoires figurent les véhicules historiques, les véhicules diplomatiques, les véhicules agricoles et forestiers utilisés, pour l’essentiel, conformément à leur destination dans une zone limitée à l’intérieur de cet État membre, ainsi que les véhicules utilisés exclusivement sur de petites îles.
Des spécifications techniques minimales sont arrêtées pour les centres et les équipements de contrôle. Les nouveaux inspecteurs qui effectueront les contrôles devront avoir un certain niveau d’aptitude. Le contrôle sur l’incidence sur l’environnement ainsi que sur des aspects de sécurité. Parmi les éléments du contrôle figurera la compatibilité entre les pièces, par exemple entre les roues et les moyeux. Les déficiences, évaluées sur la base de règles communes, sont classées en trois catégories : mineures, graves et critiques.
En plus des contrôles techniques périodiques, des contrôles techniques routiers sur place seront effectués pour les véhicules utilitaires tels que les autobus, les camions et leurs remorques faisant au moins 3,5 t, ainsi que pour les tracteurs qui sont utilisés pour le transport routier de marchandises à des fins commerciales et dont la vitesse maximale dépasse 40 km/h (catégories M2, M3, N2, N3, O3, O4, T5).
Les États membres devraient tenir compte des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 t – catégorie N1) dans leurs stratégies globales de sécurité routière et de contrôle technique routier, mais ces véhicules ne sont pas couverts par la directive. Les États membres sont libres de décider s’ils souhaitent contrôler ou non les véhicules utilitaires légers. Dans les six ans, la Commission produira un rapport évaluant notamment les coûts et avantages de l’inclusion éventuelle de ces véhicules et de leurs remorques (catégorie O2) dans le champ d’application de la directive. Les contrôles techniques routiers consisteront en des contrôles initiaux, suivis, si nécessaire, de contrôles plus approfondis. L’inspection de l’arrimage des chargements sera facultatif pour les États membres. Lorsque les contrôles portent également sur l’arrimage des chargements, le personnel doit recevoir une formation adéquate. L’établissement de profils de risque permettra aux inspecteurs de repérer les entreprises présentant un risque élevé de défaillances, de manière qu’elles soient contrôlées plus étroitement et plus souvent, si nécessaire. La directive énumère les critères que les États membres peuvent appliquer pour attribuer des profils de risque aux entreprises. Le délai pour l’application du système de classification par niveau de risque est de soixante mois après l’entrée en vigueur de la directive. Chaque année, au moins 5 % du nombre total de véhicules immatriculés dans l’Union européenne seront soumis à des contrôles routiers initiaux. La fixation d’un chiffre au niveau de l’UE doit garantir une répartition équitable des charges entre les États membres, qui s’efforceront d’effectuer un nombre adéquat de contrôles initiaux proportionnel au nombre total de véhicules immatriculés sur leur territoire. Les règles contenues dans la directive constituent des exigences minimales : les États membres peuvent contrôler d’autres véhicules ou d’autres aspects des transports routiers et de la sécurité routière.
Enfin, les États membres doivent enregistrer électroniquement les données concernant tous les véhicules immatriculés sur leur territoire. Les données techniques issues du registre seront mises à la disposition des inspecteurs chargés des contrôles techniques périodiques. Le recours à des banques de données électroniques facilite également l’échange d’informations entre États membres et leur permet, par exemple, de vérifier le statut légal d’un véhicule dans l’État membre où il était immatriculé précédemment. Pour les cas où des véhicules présentent des défaillances telles qu’ils doivent être retirés de la circulation, la directive fait une distinction entre l’annulation de l’immatriculation pour un véhicule hors d’usage et la suspension de l’autorisation d’utiliser le véhicule, qui sera levée dès que le véhicule a passé avec succès un nouveau contrôle technique.
En cas de changement de propriétaire du véhicule, la validité du certificat de contrôle technique sera, en principe, reconnue par les États membres. À noter également que les directives entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l’UE.
Source : Conseil européen

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