Meilleure protection des acheteurs de véhicules d’occasion

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Présentée par un certain nombre de députés, un projet de loi visant à améliorer la sécurité des ventes de véhicules d’occasion, a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 septembre dernier (2015).

Un projet de loi protégeant mieux les acheteurs de V.O.
Un projet de loi protégeant mieux les acheteurs de V.O.

Selon l’Argus, il y a eu, en 2014, plus de 5 millions d’immatriculations de véhicules d’occasion, soit une hausse de 2,4 % par rapport à 2013, revenant au niveau de 2011, après deux années consécutives de baisse. Les achats de véhicules d’occasion représentent ainsi le triple des achats de véhicules neufs, qui restent, pour leur part, à un niveau très bas (1,8 million) par rapport aux dix dernières années.
Les véhicules d’occasion de plus de cinq ans représentent 67 % des transactions de voitures d’occasion. Ces ventes sont marquées par un fort dynamisme avec 1 856 174 unités vendues en 2014 (+ 4,2 %). La tranche des voitures âgées de un à cinq ans ne représente que 132 526 ventes sur la même période.
La récente affaire de fraude aux certificats de remise en circulation et de certificats de contrôle technique pour la revente de véhicules gravement endommagés, qui concernerait 5 000 véhicules potentiellement très dangereux immatriculés en région parisienne, démontrent la nécessité de mieux sécuriser la vente de véhicules d’occasion.

Quelles garanties juridiques pour un acheteur de V.O. ?

Tout vendeur de biens est tenu envers l’acheteur d’une garantie légale contre les vices cachés prévue par le code civil. À cette obligation légale, le vendeur professionnel peut ajouter sa propre garantie dite « garantie conventionnelle » ou encore garantie du vendeur, garantie du constructeur ou garantie commerciale. Les litiges consécutifs à la vente de véhicules d’occasion (en particulier à cause des vices cachés du véhicule) sont nombreux. Les procédures judiciaires sont portées devant les tribunaux d’instance
ou de grande instance selon la valeur (inférieure ou supérieure à 10 000 euros) du véhicule. Par ailleurs, le code civil (articles 1641 à 1649) garantit l’acheteur contre les
défauts de la chose vendue.
- Selon l’article 1641  : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.  » ;
- Selon l’article 1643 : « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.  »
L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par des experts (article 1644 du code civil). Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur (article 1645). Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente (article 1646).
En résumé, la garantie légale « contre les vices cachés » est aujourd’hui subordonnée à quatre conditions cumulatives :
– le défaut affectant le bien doit être rédhibitoire au point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s’il l’avait connu ;
– le défaut constitutif du vice caché n’a pu être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue ;
– le défaut affectant le bien doit être antérieur à la vente (la charge de la preuve de l’antériorité pèse sur l’acquéreur) ;
– l’action en garantie contre le vendeur, le fabricant ou le constructeur doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acquéreur d’un véhicule d’occasion peut aussi bénéficier de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation. Aujourd’hui, tout vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur les documents suivants :
– l’ancien titre de circulation ;
– le premier exemplaire de la déclaration de cession remplie. Dans le cas d’une vente, l’encadré « certificat de vente » doit être signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule ;
– un certificat de situation administrative datant de moins de quinze jours ;
– si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique
datant de moins de six mois ou de moins de deux mois si une contre-visite
a été prescrite.

Proposition de loi

La proposition de loi fait appel au seul article suivant : L. 322-2 du code de la route complété par deux alinéas ainsi rédigés :
- « Lorsque la vente concerne un véhicule d’occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans, le propriétaire est tenu, en sus, de remettre à l’acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par un expert automobile et attestant que ledit véhicule est exempt de vices cachés. »
- « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de fonctionnement du
dispositif prévu à l’alinéa précédent et, en particulier, la nature et le
périmètre des contrôles et investigations qui seront effectués par l’expert. »

Mots clefs associés à cet article : Projet de loi, Arrêté, Véhicule d’occasion (VO)

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