Loi de finances rectificative pour 2014, conforme à la Constitution

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Loi de finances rectificative pour 2014, conforme à la Constitution

Par sa décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 conforme à la Constitution.

Estimant que la LFR pour 2014 portait atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels, les députés, en application des dispositions de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, ont déféré au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2014, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014. Comme premier grief, les députés faisaient valoir le caractère insincère de la loi de finances rectificative pour 2014.
En effet, se basant sur les constations du Haut Conseil des finances publiques dans son avis n° HCFP-2014-03 relatif aux PLFR et PLFRSS pour 2014, les députés ont souhaité que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question de la sincérité des comptes. Le Haut Conseil a en effet estimé que « sans être hors d’atteinte, la prévision de croissance du Gouvernement pour 2014 » paraissait « désormais élevée  ». En conséquence, « tout en reposant désormais sur des hypothèses de finances publiques plus réalistes qu’au stade du projet de loi de finances, le déficit structurel pour 2014 risque néanmoins d’être supérieur à la prévision de 2,3 % du PIB ».

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