Les véhicules de société visés par le projet de loi de finances 2017

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Des mesures touchant au bonus/malus, à la TVS et à l’amortissement des véhicules sont à l’ordre du jour du PLF 2017. La récupération de la TVA sur l’essence, un temps évoquée, n’est pas au programme.

Michel Sapin a présenté les grandes lignes du PLF 2017.
Michel Sapin a présenté les grandes lignes du PLF 2017.

Le Gouvernement a levé le voile sur le projet de loi de finances pour 2017. Les véhicules de société, rarement épargnés, sont une nouvelle fois concernés au premier chef. Si la récupération de la TVA sur l’essence n’est pas au menu contrairement à ce que laissait entendre récemment Christian Eckert, le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, l’univers des flottes reste malgré tout visé par trois grandes mesures.

La première est l’évolution du barème du bonus/malus. Le Gouvernement entend restreindre le bonus aux véhicules les plus vertueux. Les véhicules hybrides non rechargeables vont ainsi être exclus du dispositif. La prime allouée pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable sera pour sa part maintenue à l’identique, à savoir 1 000 euros en moyenne.

Les acheteurs de véhicules électriques pourront quant à eux bénéficier d’un bonus de 6 000 euros, contre 6 300 euros jusqu’à présent. Un plafond sur le prix des véhicules bénéficiant du bonus sera également introduit. Le superbonus sera de son côté maintenu à 10 000 euros. Il est enfin question d’un nouveau bonus en faveur des deux-roues électriques. Il devrait s’élever à 1 000 euros avec un plafond fixé à 27% du prix d’achat.

La TVS calée sur l’année civile en 2017

Le marché doit se préparer en parallèle à une nouvelle évolution du malus. Le barème devient particulièrement complexe puisqu’un tarif différent de taxe devrait être lié à chaque gramme de dioxyde de carbone au-delà d’un taux de 126 g/km. Les hostilités débuteront à 127 g/km avec un malus de 50 euros, tandis que les véhicules rejetant plus de 190 g/km seront sanctionnés d’un malus de 10 000 euros.

Toujours dans sa volonté de mettre l’accent sur les véhicules les plus propres, le Gouvernement prévoit d’augmenter le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme émettant moins de 60 g/km de CO2. « L’amortissement de ces derniers serait alors déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 30 000 euros au lieu de 18 300 euros actuellement », est-il précisé dans le PLF (article 42). À l’inverse, un durcissement de la déductibilité des amortissements est associée pour les véhicules rejetant plus de 155 g/km en 2017, de 150 g/km en 2018, de 140 g/km en 2019, de 135 g/km en 2020 et de 130 g/km à compter de 2021. La somme pour ces véhicules sera ramenée à 9 900 euros.

Le Gouvernement prévoit enfin de modifier la période d’imposition de la TVS, qui s’étend actuellement du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. Il compte instaurer une imposition spécifique séparée pour le dernier trimestre de l’année 2017, afin d’éviter que ce trimestre n’échappe à l’assujettissement à cette imposition. Cette mesure permettra de percevoir dès 2017 les recettes de TVS au titre du dernier trimestre 2017 (environ 160 millions d’euros).

Mots clefs associés à cet article : Bonus-malus, TVS, Projet de loi

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