Les taux maxi et seuils d’usure en cours !

Les prêts aux entreprises et professionnels sont soumis à des seuils maximaux qui sont les suivants (mars 2009) :
– celui de l’usure est de 11,69 % pour les prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament ;
– il est de 7,85 % pour les prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans ;
– il est de 8,07 % pour les prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans ;
– pour les découverts en compte, le taux maximum est de 14,13 % et de 8,05 % pour les autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans.
Enfin, le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce dernier taux est utilisé par la DGI (Direction générale des impôts) dans le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés. Ce taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2009 pour cette catégorie de prêts est ainsi de 5,89 %.