Les nouveaux services de géolocalisation passés au crible de la CNIL

Publié le par

Les nouveaux services de géolocalisation passés au crible de la CNIL

La CNIL suit depuis 2005 et avec attention les dispositifs de géolocalisation mis en œuvre dans les véhicules à l’initiative des assureurs ou des constructeurs automobiles. Il s’agit principalement des dispositifs de “ Pay As You Drive ” (ou PAYD), qui utilisent la géolocalisation pour vérifier notamment le kilométrage, la durée de temps de conduite et les périodes de conduite afin de moduler le calcul des primes d’assurance. Des systèmes aujourd’hui principalement destinés aux particuliers. Mais d’autres dispositifs de géolocalisation se développent pour lutter contre le vol de véhicule et pour intervenir rapidement après réception d’un appel d’urgence. C’est ainsi que la Commission a adopté, le 8 avril 2010, une recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurances et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules. Cette dernière guide les professionnels et répond aux questions des particuliers sur le déploiement de ces dispositifs.
En matière de “PAYD”, la recommandation précise que ces dispositifs ne doivent pas aboutir à la mise en place de fichiers d’infractions interdits par la loi. Cela signifie que seule la vitesse moyenne, dans l’hypothèse où des assureurs trouveraient pertinent d’utiliser cette information, pourrait être collectée. Dans la mesure où ces dispositifs de calcul de prime ne prévoient pas de fonction de désactivation, les assureurs doivent obtenir le consentement éclairé des intéressés et délivrer une information préalable aux automobilistes.
Parmi les mesures de sécurité susceptibles d’être mises en œuvre, la CNIL préconise l’agrégation des données de localisation au niveau des véhicules afin de limiter la remontée de ces informations au prestataire. À défaut, la CNIL demande que les données soient agrégées par le prestataire, à charge pour ce dernier d’adresser à l’assureur les données déjà collectées. La durée de conservation des données de géolocalisation est limitée au seul temps nécessaire pour effectuer le calcul de la prime. La fréquence des remontées des informations du prestataire vers l’assureur est limitée.
Pour ce qui est des dispositifs de lutte contre le vol, ils ne devront pas permettre aux propriétaires des véhicules volés d’avoir connaissance des informations issues des boîtiers, et ce afin d’éviter qu’ils ne se fassent justice eux-mêmes en cherchant à retrouver leur véhicule.
Sur les dispositifs d’appel d’urgence maintenant, ceux-ci permettent, à la suite d’un incident ou d’un accident subi par un véhicule, d’être mis en communication de façon manuelle ou automatique avec le centre de secours le plus proche et de lui communiquer sa géolocalisation ou des éléments techniques. Ils contribuent ainsi à la sauvegarde des vies humaines et à la sécurisation des voies de circulation. Les informations transmises ne doivent être utilisées qu’aux fins de faire venir les secours sur le lieu de l’accident le plus rapidement possible. Les données de localisation doivent être effacées du traitement à l’issue de leur utilisation sous réserve des nécessités résultant de l’application des réglementations et normes en vigueur. Une information claire et préalable des personnes ainsi qu’un accès restreint aux informations doivent être prévus.
Bien que l’installation d’un dispositif de désactivation instantanée ait été recommandée en 2006 par le groupe des CNIL européennes dit “G29”, la CNIL a constaté, après plusieurs années de mise en œuvre de ces dispositifs d’appel d’urgence en France, que les risques d’atteinte à la vie privée apparaissaient très limités. C’est pourquoi la Commission considère désormais que l’implantation d’une désactivation instantanée dans les véhicules équipés d’un système d’appel d’urgence ne peut être imposée dès l’instant que ce système a été acquis librement et en toute connaissance de cause par le propriétaire du véhicule et que celui-ci s’est engagé à informer les utilisateurs du véhicule ainsi équipé. À suivre !
Source CNIL.

A la une
Suivez-nous RSS Twitter Linkedin
Newsletter
Recherche
Guide Fiscal 2017

Le guide de la fiscalité des véhicules d’entreprises, édition 2017, est l’outil indispensable.

Guide Fiscal 2017
COMMANDER