L’essai du mois : Nouvelle BMW Série 3 face à la concurrence
jeudi 16 avril 2009
Les motos-taxis réglementées
par
Autre projet de loi, portant cette fois sur la réglementation des deux et trois-roues chargés du transport de personnes. Car ces derniers ne faisaient jusque-là l’objet d’aucun cadre législatif ou réglementaire. Il est donc proposé, en cinq articles, de légiférer en la matière pour :
– différencier cette activité de celle de taxi ;
– introduire des exigences minimales (5 années d’ancienneté, visite médicale annuelle et obligatoire) visant à garantir la sécurité des passagers transportés (motos de moins de 3 ans et 200 000 km) ;
– introduire un principe de réservation préalable ;
– prévoir des sanctions pour toute contrevenue aux dispositions mises en place ;
– fixer les modalités d’application de la loi par décret en Conseil d’État.
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