Le projet de loi de finances rectificatif 2015 adopté

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L’Assemblée nationale a adopté le 17 décembre 2015 le texte qui avait été rejeté par le Sénat la veille, avec certes des avancées mais également des reculs…

PLFR 2015, c'est fait !
PLFR 2015, c'est fait !

Le projet de loi de finances rectificative 2015 (PLFR) a été adopté le jeudi 17 décembre en lecture définitive à l’Assemblée nationale. Le Sénat l’avait rejeté, en nouvelle lecture, le 16 décembre. Les députés ont donc statué sur le texte adopté par l’Assemblée le 15 décembre.

L’échelonnement de la hausse de la taxe carbone de 2017 à 2019 a été réintroduit par la commission des finances à hauteur de « 30,50 euros en 2017, 39 euros en 2018 et 47,50 euros en 2019 ». Ce qui correspond à l’objectif, déjà prévu par la loi de transition énergétique, d’atteindre 56 euros en 2020… sauf que le transport routier de marchandises n’est toujours pas concerné.

Pas de déduction de la TVA sur l’essence

Alors qu’il est prévu de rattraper l’écart de fiscalité entre essence et gazole, le Sénat a supprimé l’article 30 ter, instaurant la déductibilité de la TVA pour les véhicules à essence des entreprises, alors que les véhicules diesel en bénéficient déjà. Il suffisait pourtant juste d’augmenter – même par paliers – celle sur le gazole !

Les essences contenant 5 à 10 % de bioéthanol (SP95-E10) seront avantagées avec une baisse d’un centime de la taxe intérieure de consommation (TIC) en 2016. Dans le même temps, la TIC de l’essence SP95-E5 (contenant uniquement jusqu’à 5 % en volume de bioéthanol) sera augmentée d’un centime afin d’accroître l’avantage tarifaire pour le SP-E10. Cette mesure (article 12) correspond à l’annonce faite par le Premier ministre le 3 septembre 2015 dans le cadre du plan d’urgence agricole ainsi qu’aux dispositions de la loi de transition énergétique. Celle-ci précise en effet que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale, et à 15 % en 2030.

Par ailleurs, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et les dépenses financées par ce prélèvement (8 milliards d’euros), en faveur des énergies renouvelables, seront rebudgétisées en 2016. C’est le cas notamment du chèque énergie, qui permet une tarification sociale de l’électricité. Il pourra désormais bénéficier aux consommateurs d’énergies alternatives, comme les réseaux de chaleur.

La taxe sur les activités polluantes n’est pas réformée

Sur la réforme de la fiscalité des déchets, les ONG et les collectivités territoriales se sentent trahies puisqu’il n’y aura pas de réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui touche notamment les centres d’enfouissement et incinérateurs, alors qu’elle avait été votée presque à l’unanimité au comité sur la fiscalité écologique en octobre 2014, pour une application en 2016. Idem pour le projet de taxe amont sur les producteurs de déchets non recyclables. Cela commence bien, tout juste après les grandes déclarations de principe de la COP21 !

Enfin, l’adoption de la taxe sur les ordures ménagères et assimilées (Toma), qui pourra être appliquée aux entreprises avec une part variable à la place de la redevance spéciale (RS), devrait en revanche être une promesse de ressources supplémentaires pour les collectivités territoriales.

Source : Le Journal de l’Environnement

Mots clefs associés à cet article : Essence, Diesel, Développement durable, Pollution, Flex-Fuel, Loi de Finances, Déchets

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