Le Conseil Constitutionnel valide la LFSS 2015

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Le Conseil Constitutionnel valide la LFSS 2015

Le Conseil constitutionnel vient de valider les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015. Celle-ci met en œuvre des réformes structurelles de notre modèle social, dont les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures en faveur :
- des soins de proximité, avec des aides pour soutenir l’activité médicale en zone sous-dense ou isolée et la réforme du financement des hôpitaux de proximité ;
- de la prévention, avec le renforcement des moyens des centres de vaccination et la réforme des structures de dépistage des infections sexuellement transmissibles ;
- de l’accès aux soins, avec notamment l’exonération des franchises et des participations forfaitaires pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, et la mise en place du tiers payant intégral pour ces bénéficiaires, à partir du 1er juillet 2015.
Cette loi établit également la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, décision dont on peut se demander si c’est vraiment plus juste de toujours faire payer les mêmes… Une mesure qui prend l’engagement de créer 275 000 solutions d’accueil supplémentaires pour les jeunes enfants.
Cette loi contribue par ailleurs à une partie du plan d’économie de 21 milliards d’euros pour 2015 et poursuit l’effort de redressement des comptes sociaux, débuté en 2012, en diminuant le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 2 milliards d’euros entre 2014 et 2015.
Par ailleurs, les allègements de prélèvements sur les entreprises liées aux mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entrent en vigueur en 2015, sont intégralement compensés par l’État.

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