La vie des entreprises rendue plus simple

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La vie des entreprises rendue plus simple

L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (mardi 22 juillet). Ce texte énonce les mesures de niveau législatif déjà présentes dans le plan des 50 mesures proposées en avril 2014. Bref, encore plus de texte législatif pour pour de simplicité dans le fonctionnement des entreprises. Un projet de loi qui est le fruit de la démarche collaborative engagée par le Gouvernement avec les entreprises afin d’identifier les mesures les plus utiles pour alléger leurs charges administratives.

C’est là l’une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité, tout en traduisant l’un des engagements du Pacte national de réforme adopté au printemps 2014. Issu d’une démarche collaborative, le projet de loi présenté par Thierry Mandon identifie les mesures les plus utiles pour alléger les charges administratives des entreprises. Il prévoit notamment :
- d’étendre le titre emploi simplifié entreprises : ce “ chèque emploi ” est un outil assez peu employé. L’objectif est de développer le système pour l’élargir à différentes branches et de le maintenir là où il est déployé. Déjà ouvert aux entreprises de 9 salariés, il sera disponible pour les entreprises de 20 salariés. Près de 2 millions d’entreprises seront concernées.
- d’harmoniser les diverses acceptions de la notion de “jour” (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire) dans le Code du travail, sans entamer en rien les droits des salariés ni remettre en question les équilibres existants puisque les différentes notions de jour peuvent être justifiées par la nature des actions concernées.
- de développer le “rescrit” en particulier dans le champ du Code du travail, du Code de la consommation ou du Code général de la propriété des personnes publiques. Essentiellement utilisé à l’heure actuelle dans le domaine fiscal, le rescrit est une garantie pour le porteur de projet car il est opposable à l’administration. Il protège, prémunit contre un changement d’avis de l’administration.
- de réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Cette diminution, destinée à faciliter la constitution de sociétés anonymes en limitant la recherche d’actionnaires, devra toutefois être accompagnée d’une modification d’un certain nombre de règles de ce type de sociétés afin de tenir compte d’un plus petit nombre d’actionnaires. Notamment, devra être revue la règle relative au nombre d’administrateurs dans les hypothèses où le nombre d’actionnaires serait inférieur à sept.
- de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal.
À noter que le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a adopté un programme de simplification comprenant plus de 200 mesures. Plus de la moitié sont déjà en cours d’expérimentation ou de déploiement. Afin d’en accélérer la mise en œuvre, le Gouvernement a décidé de mettre en place le 9 janvier 2014 une organisation dédiée aux simplifications pour les entreprises. Coprésidé par Guillaume Poitrinal et Laurent Grandguillaume (qui a remplacé Thierry Mandon), ce Conseil de la simplification a identifié 10 chantiers correspondant aux moments de vie clés pour les entreprises :
1) créer une entreprise
2) développer son entreprise
3) exercer son activité
4) reprendre, transmettre, rebondir
5) importer et exporter
6) répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales
7) employer et former
8) répondre aux marchés publics
9) aménager et construire
10) échanger avec l’administration.
Une équipe interministérielle dédiée à la simplification assure le pilotage et l’accompagnement des ministères pour la mise en œuvre du programme de simplification ; des personnalités indépendantes seront chargées d’assurer le dialogue avec le monde économique, de suivre les réalisations du programme, de contribuer à en faire connaître les résultats et de faire toute proposition nouvelle en matière de simplification. Et au sein de chaque chantier plusieurs projets structurants et concrets de simplification sont mis en œuvre. Le Conseil de la simplification a présenté, en avril 2014, les 50 premières mesures d’un programme sur trois ans.
Pour en savoir plus : www.faire-simple.gouv.fr .

Mots clefs associés à cet article : PME, TPE

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