La récupération de TVA sur l’essence tient son décret

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Le ministère de l’économie et des finances vient de publier un décret relatif à la récupération de la TVA sur l’essence par les entreprises.

Le ministère de l'économie et des finances a publié un décret sur la récupération de TVA sur l'essence.
Le ministère de l'économie et des finances a publié un décret sur la récupération de TVA sur l'essence.

La récupération progressive de la TVA sur l’essence pour les véhicules d’entreprise est apparue dans la loi de finances pour 2017. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent récupérer 10 % de la TVA pour les véhicules particuliers roulant à l’essence. L’objectif est que le régime fiscal de l’essence soit aligné sur celui du gazole à compter de 2021 pour les voitures particulières et de 2022 pour les véhicules utilitaires légers.

Il restait toutefois à inscrire cette mesure dans le marbre. C’est désormais chose faite. Le décret n°2017-1675 en date du 8 décembre 2017 a pour effet immédiat de modifier l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts. Les entreprises qui hésitaient encore peuvent donc se lancer pour de bon dans la diversification des énergies au moment de renouveler tout ou partie de leur flotte automobile.

Calendrier de mise en place de la récupération de la TVA sur l’essence pour les VP et les VUL :

VPVUL
1er janvier 2017 10 % 0%
1er janvier 2018 20% 20%
1er janvier 2019 40% 40%
1er janvier 2020 60% 60%
1er janvier 2021 80% 80%
1er janvier 2022 80% 100%

Mots clefs associés à cet article : Décret

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