L’amortissement exceptionnel des véhicules propres, c’est fini !

En pleine finalisation de notre guide fiscal annuel, que vous pouvez commander en ligne à l’adresse ci-dessous, une importante information nous est bel et bien confirmée. Il s’agit en fait de la suppression des amortissements exceptionnels accordés aux véhicules dits propres et aux équipements qui vont avec (accumulateurs et ou batteries, équipements GPL…) dans le même temps où le gouvernement et le président de la République lui-même poussent les constructeurs à la production de véhicules propres, notamment hybrides et électriques… Va comprendre Charles ! Aussi qu’en est-il aujourd’hui ?
Était jusqu’à présent en vigueur l’article 39 AC modifié par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2006 qui précise que :
« Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223-1 du Code de la route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l’état neuf avant le 1er janvier 2010 et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du Code des douanes peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation. Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s’applique à la fraction du prix d’acquisition, qui n’excède pas les limites mentionnées au a du 4 de l’article 39. »
L’article 39 AD ajoute que : « Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l’utilisation de l’électricité, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d’autres sources d’énergie peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements. Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010. »
Intervient alors l’article 39 AF, modifié par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2006 qui dit que : « Pour bénéficier de l’amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39 AC, 39 AD et 39 AE, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés, de droit ou sur option. »
Donc cet amortissement exceptionnel fonctionne pour une période d’un an pour tous les véhicules propres acquis AVANT le 1er janvier 2010.
Source : CGI, Code général des impôts
Pour passer commande du guide fiscal des véhicules d’entreprise 2010 : http://www.automobile-entreprise.com/IMG/pdf/BdC_web_guide_fiscal_AEN10.pdf