Infractions routières : vers une dénonciation obligatoire des collaborateurs

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Les entreprises et administrations pourraient bientôt être dans l’obligation d’indiquer aux autorités compétentes quel collaborateur se trouvait au volant de l’un de leurs véhicules en cas d’infraction au Code de la route.

Une amende de 650 euros est prévue pour les employeurs ne dénonçant pas.
Une amende de 650 euros est prévue pour les employeurs ne dénonçant pas.

Manuel Valls avait annoncé la couleur en octobre dernier lors de son intervention devant le Comité interministériel de la sécurité routière. Le Premier ministre appelait à « mettre un terme aux situations de “ deux poids, deux mesures ” en garantissant plus encore l’égalité de tous devant la loi ». Dans son collimateur, les collaborateurs échappant à toute sanction car protégés, ou plutôt non dénoncés, par leur employeur en cas d’infraction au Code de la route. « Ceux qui conduisent des voitures de société ou de l’administration n’échapperont plus aux sanctions. Désormais, les organisations qui ne révéleront pas l’identité du conducteur en infraction seront redevables d’une amende de 650 euros », avait complété le chef du gouvernement.

Cette mise en garde est aujourd’hui en passe de devenir une réalité puisqu’elle figure dans le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle voté par l’Assemblée nationale en première lecture le 24 mai dernier. Les députés ont donné leur aval à la création de l’article L.121-6 du Code de la route ainsi rédigé : « Lorsqu’une infraction [...] a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée [...] dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »

Si un employeur venait à manquer à cette obligation de dénonciation, il serait passible d’une amende de quatrième classe s’élevant à 650 euros. Le temps de l’impunité des collaborateurs semble bel et bien en passe d’être révolu.

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