Impôts sur les sociétés : la Commission européenne lance sa réforme

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La Commission européenne a lancé, le 26 octobre 2016, l’ACCIS : l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, une réforme majeure de la fiscalité des entreprises à l’étude depuis dix ans.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.
Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.

Une telle démarche, après dix années de tergiversations, est peut-être enfin un grand pas dans la lutte contre l’évasion fiscale en Europe. Et même si chaque État demeure souverain en matière de fiscalité et conserve le droit de fixer le taux d’impôt sur les sociétés, le calcul des impôts sera le même pour toutes les entreprises. Et ces derniers seront payés là où les profits seront engrangés.

Heureusement, depuis les scandales Luxleaks et Panama papers, le contexte politique a changé. L’évasion fiscale est de moins en moins tolérée, et cette réforme ambitieuse a, pour la première fois, une chance d’aboutir et d’être adoptée.

Règle commune en 2019

Le but de cette réforme est d’instaurer d’ici au 1er janvier 2019 une règle commune de calcul du résultat imposable des sociétés, autrement dit de l’impôt dont elles doivent s’acquitter. La même règle de calcul pour tous, alors qu’il existe aujourd’hui autant de règles que d’États. Cette réforme simplifiera dans les faits les déclarations d’impôt des sociétés ayant des filiales en Europe.

Les entreprise transnationales déposeront ainsi une seule déclaration fiscale portant sur l’ensemble de leurs activités dans l’Union, et non plus une déclaration fiscale par pays. Ce devrait donc en être fini des différences et autres incohérences dont profitent aujourd’hui les multinationales pour optimiser leur fiscalité et échapper ainsi à l’impôt. Bruxelles propose aussi que désormais les impôts de chaque filiale d’un groupe dans son pays de résidence soient calculés au plus près de son activité réelle.

À noter que la dernière tentative, en date en 2011, avait été rapidement bloquée par le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas et l’Irlande, tous des pays à la fiscalité avantageuse. Et même si le contexte demeure favorable, cette réforme doit encore être approuvée par tous les États membres, ce qui est loin d’être gagné. À suivre donc !

Source : RFI

Mots clefs associés à cet article : État, Entreprises, Taxes, Commission Européenne, Multinationales

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