Immatriculations nominatives des véhicules d’entreprise

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Immatriculations nominatives des véhicules d'entreprise

Dans le plan d’action pour la sécurité routière en 2015 que nous avons évoqué dans un précédent article (http://www.automobile-entreprise.com/Securite-routiere-26-mesures-pour,4009),

l’une des mesures est presque passée inaperçue ou différemment formulée : la désignation, lors de la demande de certification d’immatriculation d’un véhicule (l’ex-carte grise), de la personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. Ceci évitera, est-il précisé, « notamment pour les véhicules de société que la personne responsable de l’infraction constatée ne soit pas identifiée ».

Mots clefs associés à cet article : Permis

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