Géolocalisation des voitures de luxe, attention aux systèmes abusifs

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La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’égard d’une société qui avait mis en œuvre un système de géolocalisation non conforme.

Géolocalisation des voitures de luxe, attention aux systèmes abusifs

Saisie par le client d’une société de location de véhicules de luxe, qui dénonçait le caractère illégal d’un dispositif de géolocalisation présent au sein des véhicules, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a considéré comme excessive l’étendue des données recueillies et traitées par ce dispositif, mis en œuvre sans déclaration ni information préalable. La CNIL a donc adressé trois courriers à la société dans le but de la rappeler à l’ordre. Aucune réponse n’ayant été apportée par la société, cette dernière a donc été mise en demeure par la présidente de la CNIL, qui lui a demandé :
- de procéder aux formalités préalables pour les traitements relatifs à la géolocalisation et à la gestion des clients ;
- de limiter la collecte des données de géolocalisation aux situations de non restitution et de vols ;
- d’informer les clients de la mise en œuvre de ces deux traitements ;
- de définir une politique sécurisée de gestion des mots de passe.
La société ne répondant toujours pas à la mise en demeure, une procédure de sanction a donc été engagée. Une amende de 5 000 euros a été prononcée à l’encontre de la société litigieuse.
Source CNIL

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