Géolocalisation de véhicules d’entreprise : le CHSCT peut demander une expertise !

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Demander la géolocalisation des véhicules de l’entreprise devait auparavant en passer par les fourches caudines des recommandations de la CNIL. Désormais, le CHSCT peut également se prévaloir d’une expertise qu’il pourrait lui-même commander.

Ne peut pas géolocaliser qui veut comme il veut !
Ne peut pas géolocaliser qui veut comme il veut !

Dans un arrêt du 25 janvier 2016, la Cour de cassation confirme que le projet de dispositif qui fournirait une solution de suivi des kilomètres parcourus par les véhicules de l’entreprise avec une fonction de géolocalisation permettrait potentiellement à l’employeur de localiser ces véhicules à tout moment.

Aussi la Cour considère-t-elle que ce dispositif est un projet important de nature à affecter les conditions de travail des salariés concernés. Dès lors elle admet, au visa de l’article L4614-12 du Code du travail, que le CHSCT puisse faire appel à une expertise.

Source : Le Journal de l’environnement

Mots clefs associés à cet article : Droits, Géolocalisation, Cour de Cassation

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