L’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’autorité supérieure en la matière, contraint France Telecom à offrir à ses concurrents l’accès à ses fourreaux. Cette mesure, ainsi que les obligations de mutualisation dans les immeubles, précisées par la LME (loi de modernisation de l’économie), permettront le déploiement de la fibre optique en France.
C’est fin juillet dernier, après avoir reçu les observations de la Commission européenne, que l’Arcep a édicté les règles du très haut débit pour la période courant de 2008 à 2011. La principale concerne la mise en place d’une régulation du génie civil de France Telecom, qui constitue pour les opérateurs alternatifs une infrastructure essentielle au déploiement d’un réseau en fibre optique. Si Numericable rénove en fibre optique son réseau câblé existant, les opérateurs ADSL (Free, Neuf Cegetel et France Telecom) doivent en construire un ; soit des investissements lourds, notamment en génie civil (pose des tranchées et des fourreaux dans le sol jusqu’à la pénétration dans les immeubles). Les opérateurs doivent donc pouvoir accéder aux fourreaux existants, en l’occurrence ceux de France Telecom. Selon cette nouvelle loi, l’accès à ces infrastructures de fibre optique devra être fourni « dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables. »