Frais professionnels : plafond de la déduction forfaitaire de 10 %

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L’administration fiscale vient de mettre à jour pour l’imposition des revenus au titre de 2015 le montant minimum et le plafond de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Déduction pour frais professionnels plafonnée.
Déduction pour frais professionnels plafonnée.

Les salariés qui n’ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Ce taux ne peut être ni réduit ni augmenté, mais il existe un minimum de déduction qui couvre la déduction normale applicable. Si celui-ci apparaît insuffisant, le salarié peut opter pour le système des frais réels. Il doit alors être en mesure de justifier du montant de ses dépenses.

Le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ne peut être inférieur au minimum prévu par l’article 83-3° du CGI. Ce minimum de déduction est révisé chaque année. Il s’élève ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2015, à 426 euros.

À noter que les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’un montant minimum de déduction différent, qui s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année de 2015, à 937 euros. Enfin, l’article 83-3° al.2 du CGI prévoit que la déduction forfaitaire de 10 % pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée. Ce plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Et pour l’imposition des revenus de 2015 le plafond s’élève à 12 170 euros. Cette actualisation a été intégrée dans la mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 17 mars 2016 : BOI-RSA-BASE-30-50-20-20160318.

Source : Fiscaonline

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