Vos obligations fiscales et sociales pour le mois de février 2010

• 1er février : Entreprises dont l’exercice 2009 est clos le 31 octobre 2009
Date limite de dépôt :
– de la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art. 242 septies A annexe II au CGI).
• 6 février : Prélèvements sociaux
Date limite pour les particuliers pour payer directement en ligne leurs prélèvements sociaux. Le prélèvement sur le compte bancaire aura lieu le 11 février 2010.
• 11 février : Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2010.
• 15 février : 2e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
• 15 février : Date limite d’adhésion à la mensualisation du premier acompte d’impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du premier acompte. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité.
• 15 février : Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2009.
• 15 février : Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• 15 février : Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2010. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.