Exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises !

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Exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises !

Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du Code général des impôts, différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent être décidées par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté (zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU), afin d’inciter les entreprises à s’installer sur ces territoires.
En 2014, les plafonds pour l’éligibilité à ces exonérations avaient été fixés à :
- 28 408 euros dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine. Ils passent en 2015 à 28 578 euros ;
- 76 629 euros dans les zones franches urbaines. Ils passent désormais à 77 089 euros.
Source : Net-Iris

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