Déploiement des bornes de recharge sur l’espace public, le décret est paru

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Le décret d’application de la loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public vient d’être publié au Journal officiel du 4 novembre.

Déploiement des bornes de recharge sur l'espace public, le décret est paru

C’est là un des points principaux de la future loi sur la transition énergétique – en cours d’examen –, qui fixe un objectif de 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques d’ici à 2030. Plusieurs autres mesures sont par ailleurs prévues pour faciliter le déploiement des infrastructures de recharge dans les espaces privés. On pense notamment au décret publié le 1er novembre et portant sur l’implantation de bornes de recharge dans les espaces privés, habitat collectif et locaux tertiaires.

La loi ouvre désormais la possibilité à un opérateur national de déployer, en concertation avec les acteurs locaux, un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public dès lors que l’opération s’inscrit dans « un projet de dimension nationale ». Le législateur a souhaité définir de façon exhaustive les deux critères de qualification permettant de considérer qu’un projet est de dimension nationale, à savoir qu’il concerne « le territoire d’au moins deux régions » et assure « un aménagement équilibré de ces territoires ».
Cette concertation, « qui associe notamment les collectivités territoriales et les autorités organisatrices du réseau de distribution d’électricité, concourt à la définition des lieux d’implantation des infrastructures de recharge en fonction notamment des infrastructures de recharge déjà implantées, des projets d’implantation d’infrastructures décidés ou envisagés et des contraintes liées aux capacités des réseaux de distribution d’électricité. » À l’issue de la concertation, le porteur du projet adresse aux personnes publiques associées à la concertation, ainsi qu’aux ministres chargés de l’industrie et de l’écologie, un compte rendu mentionnant les lieux retenus pour l’implantation des bornes de recharge.
Source : Le Journal des communes

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