Déductibilité de la TVA sur l’essence, à l’examen !

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Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2014 dernier, une proposition de loi visant à lutter contre la pollution aux particules fines propose d’élargir la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les carburants pour les flottes d’entreprise fonctionnant à l’essence (le superéthanol E85 et le super SP95-E10). Présentée par un certain nombre de Députés de l’opposition,
ce projet de texte est ainsi étayé : « c’est désormais établi, la pollution aux particules fines est une des principales causes de pollution en France et particulièrement dans ses grandes agglomérations urbaines. Le 10 avril dernier, avec 44 jours au-delà de la valeur maximum de 50 microgrammes de particules par mètre cube d’air, l’une des stations de mesure d’Île-de-France avait déjà excédé le seuil limite de pollution annuelle, fixé à 35 jours de dépassement. L’Île-de-France n’est pas la seule région de France touchée par ce phénomène alarmant. Les agglomérations de Marseille, Toulon, Douai-Béthune-Valenciennes, Lille, Grenoble, Lyon et Nice en métropole, ainsi que la Martinique outre-mer, dépassent aussi régulièrement les seuils autorisés en matière de particules fines. Or cette situation à des conséquences directes sur la santé de la population, la pollution aux particules fines provoquant des pathologies cardio-vasculaires et pulmonaires. »
- Une étude menée par la Commission européenne et publiée en 2005 concluait à 42 090 morts prématurées en France due à ce type de pollution. Une autre étude, plus récente, issue du programme européen Aphekom, et reprise dans un rapport de l’Institut de veille sanitaire (INVS) en 2012, aboutissait à 2 900 morts prématurées par an sur 9 villes françaises regroupant 12 millions d’habitants, soit un cinquième de la population nationale. Si les chiffres des morts prématurés provoquées par la pollution aux particules fines varient d’une étude à l’autre, il est en revanche certain que celle-ci provoque de terribles dommages sur la santé est qu’il convient donc de tout faire pour l’éviter. Et parmi les principales causes de cette pollution figurent les transports et particulièrement les véhicules diesel.
- Si globalement les transports ne rentrent que pour 15 % dans la pollution aux particules fines, cette proportion est bien plus élevée dans les zones urbaines denses. L’étude européenne Aphekom déjà citée révèle ainsi que le fait d’habiter à moins de 150 mètres d’un grand axe de circulation emprunté par plus de 10 000 véhicules par jour pourrait être responsable d’environ 15 à 30 % des nouveaux cas d’asthme de l’enfant et de proportions similaires de pathologies chroniques respiratoires et cardiovasculaires fréquentes chez les adultes de 65 ans et plus. Face à cette situation, les pouvoirs publics semblent démunis. Lors du dernier épisode de pic de pollution en Île-de-France, en mars dernier, ils sont d’abord restés immobile avant finalement de décider l’application, pour une journée, d’une mesure de circulation alternée qui a pénalisé de nombreux Franciliens ne disposant que d’un seul véhicule et, compte tenu de l’état des transports publics, dans l’incapacité de disposer d’une solution alternative pour se rendre à leur travail. Or, de manière totalement paradoxale, alors même que les dangers liés au diesel sont connus, notre système fiscal encourage l’achat et l’utilisation de véhicules disposant de ce type de motorisation. C’est particulièrement le cas pour les véhicules d’entreprise qui représentent environ 16 % des immatriculations.
- Le code général des impôts prévoit en effet que les entreprises peuvent récupérer 80 % de la TVA (au taux normal de 20 %) applicable à leur dépense de carburant pour les véhicules de fonction qu’elles attribuent à leurs collaborateurs mais uniquement pour les véhicules diesel 1. En effet, cette exonération partielle ne s’applique pas pour la dépense carburant des véhicules essence pour lesquels l’entreprise ne peut récupérer la TVA. Conséquence directe de cette législation, 96 % du parc de véhicules particuliers utilisés par les entreprises sont des véhicules diesel ! Un moyen simple de renverser cette tendance – et donc de lutter contre la pollution aux particules fines – consisterait donc à aligner la législation relative à la récupération de la TVA sur les carburants essence super SP95-E10 des véhicules d’entreprise sur celle des véhicules diesel. Une telle évolution serait neutre pour les entreprises. Dès lors qu’elles auront moins d’avantage financier à privilégier le Diesel, tout porte à croire que les entreprises, soucieuses de l’impact environnemental de leur activité, auront tendance à se reporter sur les véhicules essence.

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