Contraventions : la fin de l’impunité pour les collaborateurs

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Les entreprises vont désormais être dans l’obligation de dénoncer leurs salariés qui commettraient une infraction avec leur véhicule de fonction.

Une amende de quatrième classe est prévue pour les réfractaires.
Une amende de quatrième classe est prévue pour les réfractaires.

La dénonciation des collaborateurs qui commettent une infraction au volant de leur véhicule de fonction ou de service deviendra la règle dans les entreprises à compter du 1er janvier 2017. Les députés ont adopté définitivement le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui modifie l’article L.121-6 du Code de la route.

Celui-ci stipule désormais que « lorsqu’une infraction […] a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée […], dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. »

Seuls les cas prouvés de vol ou d’usurpation de plaque d’immatriculation permettront aux employeurs d’échapper à cette nouvelle réglementation. Ceux qui ne la respecteront pas s’exposeront à une amende de quatrième classe pouvant grimper jusqu’à 1 875 euros. Pour Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la sécurité routière, la non-dénonciation des collaborateurs par les employeurs débouchait sur le non-retrait de deux millions de points de permis chaque année.

Mots clefs associés à cet article : Gestion des amendes, Permis de conduire

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