Conseil d’État et VTC : les taxis déboutés !

Publié le par

Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du Code des transports relatives aux VTC étaient conformes à la Constitution.

Conseil d'État et VTC : les taxis déboutés !

Saisis par le Conseil d’État dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article 61-1 de la Constitution, les Sages ont eu à se prononcer sur la conformité constitutionnelle des articles L231-1 à L231-4 du Code du tourisme, dans leur version issue de la loi du 22 juillet 2009, de développement et de modernisation des services touristiques.
D’après le syndicat à l’origine de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), la possibilité de réserver les VTC au moyen de dispositifs électroniques portait atteinte à la liberté d’entreprendre des taxis ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2014-422 QPC) n’a pas suivi le syndicat dans son raisonnement et a déclaré les dispositions contestées comme conformes à la Constitution. Le droit reconnu aux VTC ne porte donc, d’après les Sages, aucune atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Mots clefs associés à cet article : Taxi

Voir aussi :

Recherche
Guide Fiscal 2016

Le guide de la fiscalité des véhicules d’entreprises, édition 2016, est l’outil indispensable.

Guide Fiscal 2016
COMMANDER