Agenda fiscal sur septembre 2008

• 1er septembre : Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2008 - date limite de dépôt :
▸ de la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
▸ de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
▸ de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
• 11 septembre : Entreprises soumises à la TVA - date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2008.
• 15 septembre : Retenue à la source - prélèvement libératoire :
▸ dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août 2008 (déclaration n° 2753) ;
▸ dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
▸ prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’août 2008 (déclaration n° 2777).
• 15 septembre : Sociétés soumises à l’IS - date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %. Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2008.
• 15 septembre : Taxe sur les conventions d’assurances - dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2008. Les montants dus supérieurs à 1500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
• 15 septembre : Taxe sur les salaires - date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• 15 septembre : 9e prélèvement mensuel. Pour tous les impôts mensualisés.
• 25 septembre : Retenue à la source - prélèvement libératoire :
▸ dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
▸ prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777).
• 30 septembre : Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2008 - date limite de dépôt :
▸ de la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
▸ de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
▸ de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
• 30 septembre : TVA - franchise en base - date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de septembre 2008 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
• 30 septembre : Taxe foncière - date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre trésorerie, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe foncière. En adhérant par Internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu’au 15 octobre minuit.

Source : www.impot.gouv.fr