Agenda fiscal sur novembre 2008

• 5 novembre : Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle - date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2008.
• 14 novembre : Entreprises soumises à la TVA - date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2008.
• 17 novembre : Retenue à la source - prélèvement libératoire :
▸ dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2008 (déclaration n° 2753) ;
▸ dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2008 (déclaration n° 2777).
• 17 novembre : Sociétés soumises à l’IS - date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 juillet 2008.
• 17 novembre : Taxe sur les conventions d’assurances - dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2008. Les montants dus supérieurs à 1500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
• 17 novembre : Taxe sur les salaires - date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• 17 novembre : Contributions sociales - date limite de paiement de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2 % et de la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %, dont les montants figurent sur les avis d’imposition ayant comme date de mise en recouvrement le 14/10/2008.
• 17 novembre : Prélèvement mensuel - Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2007 et 2008 : consultez votre échéancier.
• 22 novembre : Contributions sociales - Les particuliers ont jusqu’au 22 novembre minuit pour payer en ligne leur contributions sociales. Le prélèvement sera effectué le 27/11/2008.
• 25 novembre : Retenue à la source - prélèvement libératoire :
▸ dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
▸ prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l’acompte unique de prélèvement sur plans d’épargne-logement (déclaration n° 2777).
• 28 novembre : Taxe professionnelle - date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance. Dernier jour pour adhérer auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre trésorerie au prélèvement à l’échéance du solde de votre taxe professionnelle si vous n’êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l’échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 29 décembre 2008. Si vous adhérez par Internet, vous avez jusqu’au 15/12/2008.
• 28 novembre : TVA - franchise en base. Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de novembre 2008 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Source : www.impot.gouv.fr