Agenda fiscal sur mai 2008

Vos échéances en mai 2008 :
• 5 mai : Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (BIC-BNC-BA). Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2007 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt (20 mai 2008).
• 5 mai : Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2007 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt (20 mai 2008).
• 5 mai : Sociétés civiles de moyens. Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036.
• 5 mai : Autres taxes assises sur les salaires. Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations :
 de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483) ;
 de participation des employeurs à l’effort de construction (n°2080).
• 5 mai : Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM). Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt (20 mai 2008).
• 5 mai : Taxe professionnelle. Date limite de dépôt de la déclaration annuelle - modèles n° 1003 ou 1003 S.
• 5 mai : Entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2008. Date limite de dépôt :
 de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt (20 mai 2008) ;
 de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
 de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option.
• 5 mai : Résultats soumis à l’impôt sur le revenu. Date limite :
 de dépôt de la déclaration n° 2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
 de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;
 de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l’article 1655 ter du Code général des impôts.
• 5 mai : Sociétés civiles immobilières. Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072
• 5 mai : TVA - régime simplifié. Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2007.
• 5 mai : Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle. Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2008.
• 5 mai : TVA - régime simplifié agricole. Date limite (mesure d’assouplissement) de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
• 5 mai : Redevance audiovisuelle des professionnels – régime simplifié TVA. Date limite de paiement de la redevance audiovisuelle des professionnels si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée à la ligne 4A ou 4B de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2007.
• 5 mai : Redevance audiovisuelle des professionnels – régime simplifié agricole. Date limite de paiement de la redevance audiovisuelle des professionnels si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée à la ligne 35 de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
• 14 mai : Entreprises soumises à la TVA. Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2008.
• 15 mai : Retenue à la source - prélèvement libératoire :
 dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2008 (déclaration n° 2753) ;
 dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
 prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’avril 2008 (déclaration n° 2777).
• 15 mai : Sociétés soumises à l’IS. Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2008.
• 15 mai : Taxe sur les conventions d’assurances. Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2008. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
• 15 mai : Taxe sur les salaires. Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• 15 mai : 5e prélèvement mensuel. Pour tous les impôts mensualisés.
• 15 mai : Date limite d’adhésion à la mensualisation du 2e acompte d’impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2e acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2008 (1er acompte).
• 30 mai : Acompte de Taxe professionnelle : date limite d’adhésion au prélèvement. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre trésorerie, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe professionnelle avec effet dès l’acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre). Si vous adhérez par Internet, vous avez jusqu’au 16 juin minuit.
• 30 mai : Résultats soumis à l’impôt sur le revenu. Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les professionnels relevant du régime des micro-entreprises (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime déclaratif spécial (bénéfices non commerciaux). Les déclarations sur Internet bénéficient de reports de délais.
• 30 mai : TVA - franchise en base. Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mai 2008 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Source : impots.gouv.fr