Agenda fiscal sur juillet 2008

• 11 juillet : Entreprises soumises à la TVA - date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2008.
• 15 juillet : Retenue à la source - prélèvement libératoire :
▸ dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2008 (déclaration n° 2753) ;
▸ dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
▸ prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2008 (déclaration n° 2777).
• 15 juillet : Sociétés soumises à l’IS - date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2008.
• 15 juillet : Taxe sur les conventions d’assurances - dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2008. Les montants dus supérieurs à 1 500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
• 15 juillet : Taxe sur les salaires - date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2e trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• 15 juillet : 7e prélèvement mensuel - pour tous les impôts mensualisés.
• 24 juillet : TVA - régime simplifié - paiement de l’acompte RSI de juillet 2008 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
• 24 juillet : Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie. Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2008 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
• 24 juillet : TVA - déclaration du chiffre d’affaires “édition”. Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche “édition” en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention “chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 200...” (déclaration de juin ou du 2e trimestre 2008).
• 31 juillet : Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2008 - date limite de dépôt :
▸ de la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
▸ de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
▸ de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
• 31 juillet : TVA - franchise en base - date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juillet 2008 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Source : www.impot.gouv.fr