Agenda fiscal sur décembre 2008

• 1er décembre : Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2008 - date limite de dépôt :
▸ de la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
▸ de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
▸ de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
• 1er décembre : Taxe sur les véhicules de sociétés - dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 1/10/2007 au 30/9/2008.
• 11 décembre : Entreprises soumises à la TVA - date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2008.
• 15 décembre : Taxe professionnelle - date limite de paiement par Internet du solde (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance).
• 15 décembre : Taxe professionnelle - date limite de paiement du solde si vous n’êtes pas mensualisé ou prélevé à l’échéance.
• 15 décembre : Taxe professionnelle - solde, date limite d’adhésion au prélèvement par Internet au 15 décembre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 29 décembre 2008. Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour la taxe professionnelle 2009.
• 15 décembre : Retenue à la source - prélèvement libératoire :
▸ dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2008 (déclaration n° 2753) ;
▸ dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
▸ prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2008 (déclaration n° 2777).
• 15 décembre : Sociétés soumises à l’IS - date limite de versement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 % à votre service des impôts des entreprises à l’aide du relevé d’acompte n° 2571.
Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 % à votre service des impôts des entreprises à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 août 2008.
• 15 décembre : Taxe sur les conventions d’assurances - dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2008. Les montants dus supérieurs à 1 500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
• 15 décembre : Taxe sur les salaires - date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• 15 décembre : Prélèvement mensuel - Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2007 et 2008 : consultez votre échéancier.
• 24 décembre : TVA - régime simplifié. Paiement de l’acompte RSI de décembre 2008 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).
• 31 décembre : Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2008 - date limite de dépôt :
▸ de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
▸ de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
▸ de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
• 31 décembre : TVA - franchise en base. Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de décembre 2008 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Source : www.impot.gouv.fr