Agenda fiscal : septembre 2010

Vos obligations fiscales et sociales pour le mois de septembre 2010

• 11 septembre : Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2010.

• 15 septembre : 9e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

• 15 septembre : Sociétés soumises à l’IS
– date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3% ;
– date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2010.

• 15 septembre : Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 15 septembre : Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

• 30 septembre : Taxe foncière : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance
Si vous adhérez auprès de votre centre prélèvement service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe foncière. En adhérant par Internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu’au 15 octobre minuit.

• 30 septembre : Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2010
Date limite de dépôt :
– de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).