Agenda fiscal : juin 2010

Vos obligations fiscales et sociales pour le mois de juin 2010

• 11 juin : Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2010.

• 15 juin : 6e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

• 15 juin : Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3 %. Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés à l’aide du relevé de solde n° 2572 pour les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2010.

• 15 juin : Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 15 juin : Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

• 30 juin : Date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2010
Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l’impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2011. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation-redevance audiovisuelle par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, TIP…).

• 30 juin : Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2010
Date limite de dépôt :
– de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).