Agenda fiscal : juillet 2010

Vos obligations fiscales et sociales pour le mois de juillet 2010

• 12 juillet : Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2010.

• 15 juillet : 7e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

• 15 juillet : Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2010.

• 15 juillet : Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2e trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 15 juillet : Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2010. Les montants dus supérieurs à 1 500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.