Agenda fiscal : août 2010

Vos obligations fiscales et sociales pour le mois d’août 2010

• 2 août : Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2010
Date limite de dépôt :
– de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

• 12 août : Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2010.

• 16 août : 8e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

• 16 août : Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2010.

• 16 août : Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 16 août : Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

• 31 août : Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2010
Date limite de dépôt :
– de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).