Agenda fiscal sur janvier 2009

• 2 janvier - Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2009 :
Date limite de dépôt :
– de la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art. 242 septies A annexe II au CGI).

• 13 janvier - Entreprises soumises à la TVA :
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2008.

• 15 janvier - 1er prélèvement mensuel :
Pour tous les impôts mensualisés.

• 15 janvier - Retenue à la source - prélèvement libératoire :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de décembre 2008 (déclaration n° 2777-D).

• 15 janvier - Sociétés soumises à l’IS :
Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2008.

• 15 janvier - Taxe sur les conventions d’assurances :
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2008. Les montants dus supérieurs à 1 500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

• 15 janvier - Taxe sur les salaires :
(tolérance légale au 2/2/2009) Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (2502) pour les rémunérations versées au titre de l’année 2008. Il est admis que ce dépôt et le versement de régularisation puissent être déposés au plus tard le 31 janvier 2009. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2008 (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du dernier trimestre 2008 (redevables trimestriels).

• 26 janvier - Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie :
Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2008 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 janvier).

• 30 janvier - TVA - franchise en base :
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois de janvier 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).