Abattement fiscal sur les véhicules fonctionnant au superéthanol E85

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Abattement fiscal sur les véhicules fonctionnant au superéthanol E85

L’article 31 de la loi de finances pour 2014 a réduit l’abattement dont peuvent bénéficier les véhicules de tourisme spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85 de 50 à 40 %. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à 250 g/km. En fait, cette réforme a pour effet d’harmoniser les deux abattements applicables aux véhicules fonctionnant au superéthanol, au titre :
- de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation (article 1010 bis du Code général des impôts) ;
- du malus automobile (barème prévu à l’article 1011 bis du CGI).
Pour rappel, notons que la taxe sur les cartes d’immatriculation est assise, pour les véhicules de tourisme qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, sur le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre et, pour les autres véhicules de tourisme, sur la puissance fiscale. Le malus automobile est quant à lui assis, d’une part, sur le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre et, d’autre part, sur la puissance administrative, selon la même distinction que celle opérée pour la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation.
Prenons l’exemple de l’achat d’une voiture neuve équipée pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 et émettant 190 g/km de CO2 (immatriculée en France pour la première fois en mai 2011). Son taux d’émissions de CO2 fait l’objet d’un abattement de 40 %, soit 76 g (190 x 40 %). Le taux retenu pour la détermination du tarif du malus étant de 114 g (190 - 76), le véhicule n’est pas soumis au malus.

Mots clefs associés à cet article : CO2, Bonus-malus

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